Si vous avez besoin d’un acte de décès, vous pouvez demander à la Mairie une copie intégrale (c’est-à-dire la reproduction de l’ensemble de l’acte de décès d’une personne). Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatifs.
La demande d’une copie intégrale d’un acte de décès est gratuite.

Comment la faire établir ?

Aucune information n’est donnée par téléphone.
La délivrance d’une copie intégrale d’un acte de décès est géré par le service État civil de la Mairie située au 34 rue Nationale 91670 Angerville ( 01 64 95 20 14 – accueil@mairie-angerville.fr).

Cet acte d’État Civil peut être délivré :

• Sur place, à la mairie du lieu de l’événement.
• Par courrier à envoyer à la Mairie, en indiquant le nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms, date de décès et lieu de décès de l’intéressé.
  La demande doit être accompagnée d’une enveloppe timbrée pour le retour.
• Par mail, en envoyant à la Mairie le formulaire à télécharger : Demande d’Extrait d’Acte de décès
• En ligne en complétant le formulaire ci-dessous.

Formulaire de demande de copie intégrale d’un acte de décès

Dossier

Devenir locataire d'un logement privé

Vérifié le 15 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Dossier de location du futur locataire
• Caution du locataire (ou du colocataire)
• Frais d'agence immobilière

Services en ligne et formulaires

• "DossierFacile" (locataire) : pour signaler la qualité de son dossier au propriétaire

  Téléservice

• "DossierFacile" (propriétaire) : pour évaluer les dossiers des potentiels locataires

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Logement à louer : que doit indiquer l'annonce de l'agence immobilière ?

• Logement à louer : que doit indiquer l'annonce du propriétaire ?

• Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?

• Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?

Et aussi

• Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d'un logement en location

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• Location immobilière : contrat de location (bail)

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• Location immobilière : loyer

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• Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)

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• Location immobilière : obligations du locataire

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• Location immobilière : fin du bail

  Logement

• Discrimination au logement

  Justice

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