Si vous avez besoin d’un acte de décès, vous pouvez demander à la Mairie une copie intégrale (c’est-à-dire la reproduction de l’ensemble de l’acte de décès d’une personne). Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatifs.
La demande d’une copie intégrale d’un acte de décès est gratuite.

Comment la faire établir ?

Aucune information n’est donnée par téléphone.
La délivrance d’une copie intégrale d’un acte de décès est géré par le service État civil de la Mairie située au 34 rue Nationale 91670 Angerville ( 01 64 95 20 14 – accueil@mairie-angerville.fr).

Cet acte d’État Civil peut être délivré :

• Sur place, à la mairie du lieu de l’événement.
• Par courrier à envoyer à la Mairie, en indiquant le nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms, date de décès et lieu de décès de l’intéressé.
  La demande doit être accompagnée d’une enveloppe timbrée pour le retour.
• Par mail, en envoyant à la Mairie le formulaire à télécharger : Demande d’Extrait d’Acte de décès
• En ligne en complétant le formulaire ci-dessous.

Formulaire de demande de copie intégrale d’un acte de décès

Question-réponse

Un particulier peut-il payer un auto-entrepreneur par Cesu préfinancé ?

Vérifié le 25 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, un particulier peut payer un auto-entrepreneur avec le cesu préfinancé.

L'activité du prestataire choisi par le particulier doit toutefois relever du secteur des services à la personne.

Les services à la personne concernent principalement les activités suivantes :

• Garde d'enfants, soutien scolaire ou cours à domicile, accompagnement des enfants dans leurs déplacements

• Assistance aux personnes âgées ou handicapées à leur domicile
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile

• Services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales

Le particulier peut utiliser le Cesu préfinancé pour payer la totalité ou seulement une partie de la somme qu'il doit à l'auto-entrepreneur.

Le paiement du reste de la somme due peut être effectué en espèces (dans la limite de 1000 €), par virement ou chèque bancaire.

 À noter

Les sommes versées au prestataire peuvent, sous conditions, permettre au particulier de bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses.

Textes de référence

• Code du travail : articles L7231-1 à L7231-2

  Activités relevant des services à la personne

• Code du travail : article D7231-1

  Liste des activités relevant des services à la personne

• Code général des impôts : article 199 sexdecies

• Circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et à l'agrément des organismes de services à la personne (pdf - 522.8 KB)

  Déclaration et agrément des organismes de services à la personne

Questions ? Réponses !

• Un particulier employeur peut-il payer son salarié avec un Cesu préfinancé ?

• Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?

• Cesu déclaratif ou Cesu préfinancé : quelles différences ?

• Que faire en cas de perte, de vol ou de détérioration d'un Cesu préfinancé ?

Et aussi

• Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

  Travail - Formation

Pour en savoir plus

• Titres Cesu préfinancés

  Centre de remboursement du Cesu

• Site du Cesu

  Urssaf

• Activités autorisées pour le particulier employeur (services à la personne)

  Ministère chargé de l'économie

• Site des services à la personne

  Ministère chargé des finances

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