Si vous avez besoin d’un acte de décès, vous pouvez demander à la Mairie une copie intégrale (c’est-à-dire la reproduction de l’ensemble de l’acte de décès d’une personne). Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatifs.
La demande d’une copie intégrale d’un acte de décès est gratuite.

Comment la faire établir ?

Aucune information n’est donnée par téléphone.
La délivrance d’une copie intégrale d’un acte de décès est géré par le service État civil de la Mairie située au 34 rue Nationale 91670 Angerville ( 01 64 95 20 14 – accueil@mairie-angerville.fr).

Cet acte d’État Civil peut être délivré :

• Sur place, à la mairie du lieu de l’événement.
• Par courrier à envoyer à la Mairie, en indiquant le nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms, date de décès et lieu de décès de l’intéressé.
  La demande doit être accompagnée d’une enveloppe timbrée pour le retour.
• Par mail, en envoyant à la Mairie le formulaire à télécharger : Demande d’Extrait d’Acte de décès
• En ligne en complétant le formulaire ci-dessous.

Formulaire de demande de copie intégrale d’un acte de décès

Question-réponse

Quels titres de séjour faut-il avoir pour rester en France plus de 3 mois ?

Vérifié le 18 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes ressortissant étranger majeur et souhaitez séjourner en France pour une durée de plus de 3 mois, vous devez détenir obligatoirement un visa de long séjour ou un titre de séjour. Toutefois, si vous êtes ressortissant d'un pays européen ou êtes suisse, cette obligation ne vous concerne pas. Nous vous présentons quel titre de séjour ou visa long séjour vous devez posséder en fonction de votre nationalité.

•   Citoyen européen ou suisse

  Si vous êtes citoyen d'un pays de l'Espace économique européen ou suisse, vous n'êtes pas obligé de détenir un titre de séjour. Vous pouvez toutefois en obtenir un si vous en faites la demande.

  Les membres de votre famille qui vous accompagnent et qui sont de nationalité étrangère autre que celle d'un pays de l'EEE ou suisse doivent détenir l'une des cartes suivantes :

  • Membre de la famille d'un citoyen de l'Union/EEE/Suisse
  • Séjour permanent - Toutes activités professionnelles
•   Algérien

  Vous devez détenir un des titres de séjour suivants :

  • Visa de long séjour
  • Certificat de résidence d'1 an
  • Certificat de résidence de 10 ans
  • Certificat de résidence retraité
•   Autre

  Vous devez détenir un des documents de séjour suivants :

  • Visa de long séjour
  • Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)
  • Autorisation provisoire de séjour (APS) : parent d'enfant malade, mission de volontariat
  • Carte de séjour temporaire ou pluriannuelle : vie privée et familiale, salarié/travailleur temporaire, étudiant, stagiaire, stagiaire aide familial "au pair", visiteur, entrepreneur/profession libérale
  • Carte de séjour pluriannuelle : passeport talent, travailleur saisonnier, salarié détaché ICT
  • Carte de résident
  • Carte de séjour retraité

Textes de référence

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R233-1 à R233-18

  Visa de long séjour

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L411-1 à L411-5

  Documents de séjour

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L233-1 à L233-6

  Séjour de plus de 3 mois d'un européen

• Décret n°2002-1500 du 20 décembre 2002 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles

Et aussi

• Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France

  Étranger - Europe

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