Flash info | Votre piscine intercommunale d’Angerville sera exceptionnellement fermée du lundi 20 octobre au dimanche 2 novembre inclus. Piscine Intercommunale
Si vous avez besoin d’un acte de décès, vous pouvez demander à la Mairie une copie intégrale (c’est-à-dire la reproduction de l’ensemble de l’acte de décès d’une personne). Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatifs. La demande d’une copie intégrale d’un acte de décès est gratuite.
Comment la faire établir ?
Aucune information n’est donnée par téléphone. La délivrance d’une copie intégrale d’un acte de décès est géré par le service État civil de la Mairie située au 34 rue Nationale 91670 Angerville ( 01 64 95 20 14 – accueil@mairie-angerville.fr).
Cet acte d’État Civil peut être délivré :
Sur place, à la mairie du lieu de l’événement.
Par courrier à envoyer à la Mairie, en indiquant le nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms, date de décès et lieu de décès de l’intéressé. La demande doit être accompagnée d’une enveloppe timbrée pour le retour.
Formulaire de demande de copie intégrale d’un acte de décès
« * » indique les champs nécessaires
Fiche pratique
Interdiction de vapoter (cigarette électronique)
Vérifié le 18 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La consommation des produits du vapotage est interdite dans les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs. Elle est interdite dans les moyens de transport collectif fermés. Il en est de même dans les lieux accueillant des postes de travail, fermés et couverts à usage collectif.
Dans certains lieux publics ou de travail, il est interdit d'utiliser une cigarette électronique.
Interdiction de vapoter
Lieux
Interdiction de vapoter
Établissement d'enseignement public ou privé (écoles, collèges, lycées, universités)
OUI
Centres de formation des apprentis (CFA)
OUI
Établissement destiné, ou régulièrement utilisés, pour l'accueil, la formation, l'hébergement ou la pratique sportive des mineurs
OUI
Établissement de santé (hors espaces collectifs de travail fermés et couverts sans accueil du public comme une salle d'opération)
NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement
Lieu public clos et couvert (restaurant, café, centre commercial, discothèque, etc...)
NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement
Lieu collectif de travail sans accueil du public
OUI
Lieu collectif de travail avec accueil du public
NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement
Bureau individuel
NON, sauf si le responsable des lieux en décide autrement
Aire de jeux pour enfants (parc, jardin public...)
NON
Le responsable des lieux par le biais du règlement intérieur peut décider d'élargir l'interdiction de vapoter à l'ensemble des locaux sous sa responsabilité.
À noter
la chambre d'hôtel est assimilée à un lieu privé. L'interdiction d'y vapoter repose donc sur une décision du chef de l'établissement.
Sanctions contre le responsable des lieux
Le responsable des lieux est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 450 € s'il ne met pas la signalisation prévue rappelant le principe de l'interdiction de vapoter.
Sanctions contre l'usager
Le fait de vapoter dans un lieu à usage collectif est puni de l'amende pouvant aller jusqu'à150 €.
Que faire en cas d'infraction ?
L'agent de contrôle de l'inspection du travail ou un fonctionnaire de contrôle assimilé peut constater les infractions à l'interdiction de vapoter.
Une personne qui veut porter plainte doit s'adresser au procureur de la République ou au commissariat pour faire une déposition.
Les associations déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits, dont les statuts prévoient la lutte contre le tabagisme, peuvent se porter partie civile.
