Si vous avez besoin d’un acte de décès, vous pouvez demander à la Mairie une copie intégrale (c’est-à-dire la reproduction de l’ensemble de l’acte de décès d’une personne). Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatifs.
La demande d’une copie intégrale d’un acte de décès est gratuite.

Comment la faire établir ?

Aucune information n’est donnée par téléphone.
La délivrance d’une copie intégrale d’un acte de décès est géré par le service État civil de la Mairie située au 34 rue Nationale 91670 Angerville ( 01 64 95 20 14 – accueil@mairie-angerville.fr).

Cet acte d’État Civil peut être délivré :

• Sur place, à la mairie du lieu de l’événement.
• Par courrier à envoyer à la Mairie, en indiquant le nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms, date de décès et lieu de décès de l’intéressé.
  La demande doit être accompagnée d’une enveloppe timbrée pour le retour.
• Par mail, en envoyant à la Mairie le formulaire à télécharger : Demande d’Extrait d’Acte de décès
• En ligne en complétant le formulaire ci-dessous.

Formulaire de demande de copie intégrale d’un acte de décès

Question-réponse

Licenciement abusif : doit-on rembourser les indemnités chômage ?

Vérifié le 15 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Remboursement par le salarié
• Remboursement par l'employeur

Tout replier

Tout déplier

Salarié ne bénéficiant d'aucune protection contre le licenciement

Le salarié dont le licenciement a été jugé nul ou sans cause réelle et sérieuse n'a pas à rembourser les indemnités de chômage perçues.

Salarié protégé

Le salarié protégé doit rembourser les indemnités de chômage perçues si toutes les conditions suivantes sont réunies :

• Licenciement déclaré nul en raison de l'absence d'autorisation de l'inspection du travail
• Réintégration du salarié dans l'entreprise
• Condamnation de l'employeur à verser au salarié une somme correspondante aux salaires qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et sa réintégration

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Entreprise de moins de 11 salariés

Le juge ne peut pas prononcer le remboursement par l'employeur des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage.

Entreprise de plus de 11 salariés

• Salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté
• Salarié ayant plus de 2 ans d'ancienneté

Le juge ne peut pas prononcer le remboursement par l'employeur des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage.

Le juge et Pôle emploi peuvent ordonner le remboursement par l'employeur des sommes versées au salarié au titre des indemnités de chômage du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé.

Ce remboursement sera ordonné dans les cas suivants uniquement :

• Licenciement (économique ou personnel) jugé sans cause réelle et sérieuse
• Licenciement (économique ou personnel) jugé nul

  À savoir

le remboursement est limité à 6 mois d'indemnités chômage.

Dans certaines situations, l'employeur ou le salarié peut être amené à rembourser les indemnités de chômage.

Textes de référence

• Code du travail : articles L1235-1 à L1235-6

  Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement

Et aussi

• Licenciement pour motif personnel nul, sans cause réelle et sérieuse ou irrégulier

  Travail - Formation

• Licenciement économique nul, injustifié ou irrégulier

  Travail - Formation

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