Si vous avez besoin d’un acte de décès, vous pouvez demander à la Mairie une copie intégrale (c’est-à-dire la reproduction de l’ensemble de l’acte de décès d’une personne). Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatifs.
La demande d’une copie intégrale d’un acte de décès est gratuite.

Comment la faire établir ?

Aucune information n’est donnée par téléphone.
La délivrance d’une copie intégrale d’un acte de décès est géré par le service État civil de la Mairie située au 34 rue Nationale 91670 Angerville ( 01 64 95 20 14 – accueil@mairie-angerville.fr).

Cet acte d’État Civil peut être délivré :

• Sur place, à la mairie du lieu de l’événement.
• Par courrier à envoyer à la Mairie, en indiquant le nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms, date de décès et lieu de décès de l’intéressé.
  La demande doit être accompagnée d’une enveloppe timbrée pour le retour.
• Par mail, en envoyant à la Mairie le formulaire à télécharger : Demande d’Extrait d’Acte de décès
• En ligne en complétant le formulaire ci-dessous.

Formulaire de demande de copie intégrale d’un acte de décès

Question-réponse

Un salarié peut-il encore avoir un DIF ?

Vérifié le 18 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non. Le compte personnel de formation (CPF) a remplacé le droit individuel à la formation (Dif).

Depuis le 1er janvier 2019, le CPF est alimenté en euros et non plus en heures. Les heures acquises précédemment ont été transformées en euros à raison de 15 € par heure.

Différences entre le Dif et le CPF

	Dif	CPF
Formations admises	Formations qualifiantes ou non	Notamment : Formation sanctionnée par les certifications professionnelles enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles Actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (VAE) Bilan de compétences Certains permis de conduire (exemple : permis B).
Publics concernés	Salariés	Salariés, demandeurs d'emploi et indépendants.
Heures acquises	20 heures par an avec un plafond de 120 heures	En principe, 500 € par an (plafond de 5 000 €) Possibilité d'abondement (ajout d'une somme d'argent).
Information sur les heures acquises	Par l'entreprise chaque année ou en cas de départ	Sur internet en consultant son compte
En cas de changement d'entreprise	Maintien des heures acquises uniquement avec l'accord du nouvel employeur	Maintien des sommes acquises sans condition
Choix du contenu et de la date de formation	Avec accord de l'employeur	Avec accord de l'employeur sauf si la formation est suivie en totalité en dehors du temps de travail

Le salarié ne perd pas ses droits acquis au titre du Dif si ces derniers ont été intégrés au CPF.

Il n'est plus possible de les intégrer aujourd'hui.

 À noter

Les agents publics (fonctionnaires et contractuels) avaient aussi le DIF. Ils ont un dispositif spécifique par type de fonction publique pour le CPF.

Services en ligne et formulaires

• Mon compte formation

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Qu'est-ce qu'un entretien professionnel ?

Et aussi

• Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé

  Travail - Formation

• Chômage : compte personnel de formation (CPF) d'un demandeur d'emploi

  Social - Santé

© Direction de l'information légale et administrative