Si vous avez besoin d’un acte de décès, vous pouvez demander à la Mairie une copie intégrale (c’est-à-dire la reproduction de l’ensemble de l’acte de décès d’une personne). Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatifs.
La demande d’une copie intégrale d’un acte de décès est gratuite.
Comment la faire établir ?
Aucune information n’est donnée par téléphone.
La délivrance d’une copie intégrale d’un acte de décès est géré par le service État civil de la Mairie située au 34 rue Nationale 91670 Angerville ( 01 64 95 20 14 – accueil@mairie-angerville.fr).
Cet acte d’État Civil peut être délivré :
- Sur place, à la mairie du lieu de l’événement.
- Par courrier à envoyer à la Mairie, en indiquant le nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms, date de décès et lieu de décès de l’intéressé.
La demande doit être accompagnée d’une enveloppe timbrée pour le retour. - Par mail, en envoyant à la Mairie le formulaire à télécharger : Demande d’Extrait d’Acte de décès
- En ligne en complétant le formulaire ci-dessous.
Formulaire de demande de copie intégrale d’un acte de décès
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Question-réponse
Faut-il une autorisation d'urbanisme pour poser des panneaux solaires au sol ?
Vérifié le 03 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme
Oui, vous avez une autorisation d'urbanisme à demander en mairie pour la plupart des installations.
La puissance, la hauteur par rapport au sol et la localisation de votre projet déterminent le type d'autorisation. Nous vous présentons vos obligations réglementaires suivant ces différents critères.
L'autorisation à déposer est différente dans les sites protégés (site patrimonial remarquable,abords d'un monument historique, site classé,réserves naturelles, espaces ayant vocation à être classés dans le cœur d'un futur parc national, cœur des parcs nationaux délimités).
Pour savoir si votre terrain est dans l'un de ces secteurs, adressez-vous à votre mairie :
Où s’adresser ?
L'autorisation d'urbanisme à déposer en mairie varie selon la puissance de votre installation :
Jusqu'à 1 000Kw, il faut faire une déclaration préalable de travaux.
Au-delà de 1 000kw, vous devez demander un permis de construire.
À noter
La pose de panneaux solaires d'une puissance inférieure à 3Kw et d'une hauteur au-dessus du sol limitée à 1,80m est dispensée de formalité.
L'autorisation d'urbanisme à déposer en mairie varie selon la puissance de votre installation :
- Si elle est inférieure à 3 kW, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux.
- À partir de 3 kW, vous devez demander un permis de construire.