Si vous avez besoin d’un acte de décès, vous pouvez demander à la Mairie une copie intégrale (c’est-à-dire la reproduction de l’ensemble de l’acte de décès d’une personne). Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatifs.
La demande d’une copie intégrale d’un acte de décès est gratuite.

Comment la faire établir ?

Aucune information n’est donnée par téléphone.
La délivrance d’une copie intégrale d’un acte de décès est géré par le service État civil de la Mairie située au 34 rue Nationale 91670 Angerville ( 01 64 95 20 14 – accueil@mairie-angerville.fr).

Cet acte d’État Civil peut être délivré :

• Sur place, à la mairie du lieu de l’événement.
• Par courrier à envoyer à la Mairie, en indiquant le nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms, date de décès et lieu de décès de l’intéressé.
  La demande doit être accompagnée d’une enveloppe timbrée pour le retour.
• Par mail, en envoyant à la Mairie le formulaire à télécharger : Demande d’Extrait d’Acte de décès
• En ligne en complétant le formulaire ci-dessous.

Formulaire de demande de copie intégrale d’un acte de décès

Question-réponse

Comment s'applique la contribution de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées. Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France.

La Casa est prélevée au taux de 0,30 % sur les revenus bruts suivants :

• Retraites
• Pensions d'invalidité
• Allocations de préretraite

Toutefois, vous êtes exonéré de Casa en 2023 si votre revenu fiscal de référence de 2021 est inférieur à certains plafonds :

•   Métropole

  Exonération de Casa en 2023 (métropole)

  Quotient familial	Seuil d’exonération si la CSG s'applique au taux réduit de 3,8 %
  1 part	15 183 €
  1,5 part	19 237 €
  2 parts	23 291 €
  Par demi-part supplémentaire	4 054 €
  Par quart de part supplémentaire	2 027 €

•   Guadeloupe, Martinique, Réunion

  Exonération de Casa en 2023 (Guadeloupe, Martinique, Réunion)

  Quotient familial	Seuil d’exonération si la CSG s'applique au taux réduit de 3,8 %
  1 part	16 611 €
  1,5 part	21 068 €
  2 parts	25 120 €
  Par demi-part supplémentaire	4 054 €
  Par quart de part supplémentaire	2 027 €

•   Guyane

  Exonération de Casa en 2023 (Guadeloupe, Martinique, Réunion)

  Quotient familial	Seuil d’exonération si la CSG s'applique au taux réduit de 3,8 %
  1 part	17 399 €
  1,5 part	22 060 €
  2 parts	26 114 €
  Par demi-part supplémentaire	4 054 €
  Par quart de part supplémentaire	2 027 €

 À noter

les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital ne sont pas concernés par la Casa. Par exemple, les rentes Perco.

Textes de référence

• Code de l'action sociale et des familles : articles L14-10-1 à L14-10-10

  Casa : assiette, taux, exonérations (article L14-10-4)

• Code de la sécurité sociale : article L136-8

• Circulaire CNAV n°2021-36 du 19 décembre 2022 relative aux conditions d'assujettissement et d'exonération à la CSG, CRDS et à la Casa à compter du 1er janvier 2023 (pdf - )

Et aussi

• CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement

  Argent - Impôts - Consommation

Pour en savoir plus

• Portail du service public de la sécurité sociale

  Ministère chargé des affaires sociales

• Assurance Retraite de la Sécurité sociale

  Caisse nationale d'assurance vieillesse

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