Si vous avez besoin d’un acte de décès, vous pouvez demander à la Mairie une copie intégrale (c’est-à-dire la reproduction de l’ensemble de l’acte de décès d’une personne). Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatifs.
La demande d’une copie intégrale d’un acte de décès est gratuite.

Comment la faire établir ?

Aucune information n’est donnée par téléphone.
La délivrance d’une copie intégrale d’un acte de décès est géré par le service État civil de la Mairie située au 34 rue Nationale 91670 Angerville ( 01 64 95 20 14 – accueil@mairie-angerville.fr).

Cet acte d’État Civil peut être délivré :

• Sur place, à la mairie du lieu de l’événement.
• Par courrier à envoyer à la Mairie, en indiquant le nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms, date de décès et lieu de décès de l’intéressé.
  La demande doit être accompagnée d’une enveloppe timbrée pour le retour.
• Par mail, en envoyant à la Mairie le formulaire à télécharger : Demande d’Extrait d’Acte de décès
• En ligne en complétant le formulaire ci-dessous.

Formulaire de demande de copie intégrale d’un acte de décès

Question-réponse

Peut-on encore bénéficier du minimum vieillesse ?

Vérifié le 10 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le minimum vieillesse n'est plus attribué. Il a été remplacé par l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) au cours de l'année 2006.

Mais vous pouvez encore recevoir aujourd’hui le minimum vieillesse, s'il vous a été attribué avant la mise en place de l'Aspa, et que vous n'avez pas demandé à changer pour l'Aspa.

Dans ce cas, 2 situations sont possibles :

•   Vous vivez seul

  Vous percevez l'allocation supplémentaire, qui vient compléter :

  • votre pension de retraite
  • ou l'allocation spéciale vieillesse (si vous ne pouvez prétendre à aucune retraite)
  • ou d'autres prestations (allocation aux vieux travailleurs salariés, allocation aux mères de famille, ...).

  Ceci pour vous permettre d'atteindre un revenu de 961,08 € par mois (montant brut).

    À savoir

  comme pour l'Aspa, les sommes que vous avez reçues (allocation supplémentaire) doivent être reversées après décès. Elles sont prélevées sur le montant de votre succession, sous certaines conditions.

•   Vous êtes un couple marié

  Votre couple reçoit l'allocation supplémentaire, qui vient compléter :

  • une pension de retraite
  • ou l'allocation spéciale vieillesse (quand la personne ne peut prétendre à aucune retraite)
  • ou d'autres prestations (allocation aux vieux travailleurs salariés, allocation aux mères de famille, ...).

  Ceci pour permettre à votre couple d'atteindre un revenu de 1 492,08 € par mois (montant brut).

  L'allocation supplémentaire peut être versée :

  • à 1 seule personne, si une seule allocation suffit pour que les ressources de votre couple atteignent 1 492,08 € par mois,
  • ou aux 2 personnes, si cela est nécessaire.

    À savoir

  comme pour l'Aspa, les sommes que le couple a reçues (allocation supplémentaire) doivent être reversées après décès. Elle sont prélevées sur le montant de la succession, sous certaines conditions.

Textes de référence

• Circulaire Cnav 2014-28 du 9 avril 2014 sur la revalorisation à compter du 1er avril 2014

  Revalorisation annuelle en avril

• Circulaire Cnav 2023-3 du 9 janvier 2023 (pdf - )

Pour en savoir plus

• Anciennes prestations : AVTS, AMF, allocation supplémentaire, secours viager ...

  Caisse nationale d'assurance vieillesse

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