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Acte de décès

Si vous avez besoin d’un acte de décès, vous pouvez demander à la Mairie une copie intégrale (c’est-à-dire la reproduction de l’ensemble de l’acte de décès d’une personne). Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatifs.
La demande d’une copie intégrale d’un acte de décès est gratuite.

Comment la faire établir ?

Aucune information n’est donnée par téléphone.
La délivrance d’une copie intégrale d’un acte de décès est géré par le service État civil de la Mairie située au 34 rue Nationale 91670 Angerville ( 01 64 95 20 14 – accueil@mairie-angerville.fr).

Cet acte d’État Civil peut être délivré :

  • Sur place, à la mairie du lieu de l’événement.
  • Par courrier à envoyer à la Mairie, en indiquant le nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms, date de décès et lieu de décès de l’intéressé.
    La demande doit être accompagnée d’une enveloppe timbrée pour le retour.
  • Par mail, en envoyant à la Mairie le formulaire à télécharger : Demande d’Extrait d’Acte de décès
  • En ligne en complétant le formulaire ci-dessous.

Formulaire de demande de copie intégrale d’un acte de décès

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Étape 1 sur 4

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Nature de la demande :*

Fiche pratique

Personne âgée : aide financière pour payer le portage des repas

Vérifié le 10 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Si votre état de santé ne vous permet plus de faire vos repas (préparation des plats), vous pouvez bénéficier d'une aide financière pour payer le portage des repas, c'est-à-dire pour recevoir chez vous des plateaux-repas chauds et prêts à consommer. Pour obtenir cette aide financière, il faut remplir des conditions d'âge et de ressources.

Vous pouvez bénéficier d'un service de portage de repas à domicile.

Dans ce cas, vous choisissez vos menus à partir d'une proposition communiquée par le service, ainsi que le nombre de repas souhaités.

Ces repas peuvent être adaptés à vos besoins en cas de régime particulier (régime sans sel, par exemple).

Les repas sont ensuite livrés sous forme de plateaux-repas. La plupart du temps, le plateau-repas est à réchauffer. Les plateaux repas du week-end sont généralement livrés le vendredi.

Condition de perte d'autonomie

Cette prise en charge est possible si votre état de santé ne vous permet pas de faire vous-même la cuisine, ni vos courses.

Condition de ressources

Cette prise en charge est financée par le département, en partie ou intégralement, si vos ressources mensuelles sont inférieures à :

  • 961,08 € si vous vivez seul,
  • 1 492,08 € si vous vivez en couple.

Si vos revenus sont supérieurs à ces montants, renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite, qui peut également vous proposer cette prise en charge.

 Attention :

si vous remplissez les conditions pour recevoir l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à domicile, les frais de portage de repas peuvent être pris en charge par l'Apa. Cette possibilité dépend du département dans lequel vous habitez.

Condition d'âge

Vous avez droit à l'aide sociale financée par votre département :

  • À partir de 65 ans

  • À partir de 60 ans

Pour bénéficier de la prise en charge des repas mise en place par votre département, vous devez en faire la demande auprès de votre mairie (CCAS).

  • Cas général
  • À Paris

Où s’adresser ?

Mairie

Où s’adresser ?

Paris - Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP)

Si vous n'avez pas droit à l'aide départementale mais que vous être retraité, vous pouvez faire une demande à votre caisse de retraite (si elle propose une prise en charge des repas). Par exemple, si vous êtes retraité du régime général de la sécurité sociale, vous pouvez faire une demande d'aide ménagère en remplissant le formulaire de demande d'aide pour bien vieillir chez soi.

Renseignez-vous auprès de l'organisme (CCAS, mairie, caisse de retraite) sur les autres pièces à fournir selon votre situation.

Le montant de l'aide financière est fixé par l'organisme qui finance cette prise en charge.

 À noter

une participation financière peut vous être demandée, compte tenu de vos ressources et du prix du repas (par exemple, de l'ordre de 0,30 € par repas).

Pour en savoir plus

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