Si vous avez besoin d’un acte de décès, vous pouvez demander à la Mairie une copie intégrale (c’est-à-dire la reproduction de l’ensemble de l’acte de décès d’une personne). Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatifs.
La demande d’une copie intégrale d’un acte de décès est gratuite.

Comment la faire établir ?

Aucune information n’est donnée par téléphone.
La délivrance d’une copie intégrale d’un acte de décès est géré par le service État civil de la Mairie située au 34 rue Nationale 91670 Angerville ( 01 64 95 20 14 – accueil@mairie-angerville.fr).

Cet acte d’État Civil peut être délivré :

• Sur place, à la mairie du lieu de l’événement.
• Par courrier à envoyer à la Mairie, en indiquant le nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms, date de décès et lieu de décès de l’intéressé.
  La demande doit être accompagnée d’une enveloppe timbrée pour le retour.
• Par mail, en envoyant à la Mairie le formulaire à télécharger : Demande d’Extrait d’Acte de décès
• En ligne en complétant le formulaire ci-dessous.

Formulaire de demande de copie intégrale d’un acte de décès

Question-réponse

Dans quels cas doit-on déclarer ses ressources à la Caf ?

Vérifié le 26 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

•   Vous êtes imposable depuis plusieurs années

  Toutes les données concernant vos ressources de l'année précédente figurent dans votre déclaration de revenus faite au service des impôts.

  Données concernées :

  • Salaires, revenus non salariés, pensions et retraites, revenus du patrimoine
  • Allocations de chômage, indemnités journalières de sécurité sociale
  • Charges déductibles (pensions alimentaires versées, etc.)

  La Caf collecte ces informations directement auprès de l'administration fiscale pour calculer vos droits aux prestations familiales. Il n'y a pas besoin de déclaration spécifique pour la Caf.

•   Vous n'êtes pas imposable

  Vous devez déclarer vos ressources en ligne.

  Service en ligne
  Allocations et prestations familiales - Déclaration de ressources

  Accéder au service en ligne  

  Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

•   Vous remplissez votre première déclaration de revenus

  Vous devez déclarer vos ressources en ligne.

  Service en ligne
  Allocations et prestations familiales - Déclaration de ressources

  Accéder au service en ligne  

  Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

•   Vous touchez le revenu de solidarité active (RSA)

  Vous devez déclarer vos ressources en ligne.

  Service en ligne
  Allocations et prestations familiales - Déclaration de ressources

  Accéder au service en ligne  

  Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : articles R532-1 à R532-8

  Déclaration de ressources à la Caf

Services en ligne et formulaires

• Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

  Téléservice

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