Si vous avez besoin d’un acte de décès, vous pouvez demander à la Mairie une copie intégrale (c’est-à-dire la reproduction de l’ensemble de l’acte de décès d’une personne). Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatifs.
La demande d’une copie intégrale d’un acte de décès est gratuite.
Comment la faire établir ?
Aucune information n’est donnée par téléphone.
La délivrance d’une copie intégrale d’un acte de décès est géré par le service État civil de la Mairie située au 34 rue Nationale 91670 Angerville ( 01 64 95 20 14 – accueil@mairie-angerville.fr).
Cet acte d’État Civil peut être délivré :
- Sur place, à la mairie du lieu de l’événement.
- Par courrier à envoyer à la Mairie, en indiquant le nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms, date de décès et lieu de décès de l’intéressé.
La demande doit être accompagnée d’une enveloppe timbrée pour le retour. - Par mail, en envoyant à la Mairie le formulaire à télécharger : Demande d’Extrait d’Acte de décès
- En ligne en complétant le formulaire ci-dessous.
Formulaire de demande de copie intégrale d’un acte de décès
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Fiche pratique
Enseignement et formation d'un détenu en prison
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
- Détenu majeur
- Détenu mineur
Toute personne détenue peut accéder à une formation en vue de sa réinsertion. Cette formation peut être de base (apprentissage de la lecture, de l'écriture, du calcul), de niveau secondaire ou supérieur. Il est possible d'obtenir un diplôme en prison (brevet des collèges, bac, BTS,...).
Toute personne détenue a le droit d'accéder à une formation en vue de sa réinsertion. Cette formation peut être de base (lecture, écriture, calcul), de niveau secondaire ou supérieur et peut permettre d'obtenir un diplôme (brevet, bac,...). De plus, l'obligation scolaire reste en vigueur pendant la détention et les détenus doivent disposer d'un temps minimum de cours en prison.