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Acte de décès

Si vous avez besoin d’un acte de décès, vous pouvez demander à la Mairie une copie intégrale (c’est-à-dire la reproduction de l’ensemble de l’acte de décès d’une personne). Vous pouvez la demander à tout moment, sans justificatifs.
La demande d’une copie intégrale d’un acte de décès est gratuite.

Comment la faire établir ?

Aucune information n’est donnée par téléphone.
La délivrance d’une copie intégrale d’un acte de décès est géré par le service État civil de la Mairie située au 34 rue Nationale 91670 Angerville ( 01 64 95 20 14 – accueil@mairie-angerville.fr).

Cet acte d’État Civil peut être délivré :

  • Sur place, à la mairie du lieu de l’événement.
  • Par courrier à envoyer à la Mairie, en indiquant le nom (nom de jeune fille pour les femmes mariées), prénoms, date de décès et lieu de décès de l’intéressé.
    La demande doit être accompagnée d’une enveloppe timbrée pour le retour.
  • Par mail, en envoyant à la Mairie le formulaire à télécharger : Demande d’Extrait d’Acte de décès
  • En ligne en complétant le formulaire ci-dessous.

Formulaire de demande de copie intégrale d’un acte de décès

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Étape 1 sur 4

Ce champ n’est utilisé qu’à des fins de validation et devrait rester inchangé.
Nature de la demande :*

Fiche pratique

Paiement en espèces

Vérifié le 28 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le paiement en espèces (on parle de paiement en liquide) est possible. Mais dans certains cas, il peut être refusé, plafonné ou interdit.

Le paiement en espèces consiste à régler des achats en utilisant des pièces ou des billets.

Les billets et les pièces en euros sont les seuls moyens de paiement en France qui, en principe, ne peuvent pas être refusés.

  À savoir

refuser d'être payé en espèces est puni d'une amende de 150 €.

Toutefois, une personne peut refuser d'être payée en espèces dans certains cas.

Devises étrangères

Le paiement en devises étrangères peut être refusé.

Pièces et billets en mauvais état

Le paiement en pièces ou billets en mauvais état peut être refusé. Ils pourraient être rejetés par la Banque de France.

Fausse monnaie

Si le créancier se rend compte que le billet (ou la pièce) est faux, il pourra refuser le paiement.

Nombre de pièces

Le paiement de plus de 50 pièces pour un seul paiement peut être refusé (sauf pour les paiements au Trésor public).

Appoint

C'est au payeur de faire l'appoint, c'est-à-dire de régler la somme exacte au vendeur. Le créancier peut donc refuser le paiement en espèces s'il n'a pas suffisamment de monnaie.

Raisons techniques ou de sécurité

Dans certains cas, il est possible de refuser le paiement en espèces pour des raisons techniques ou de sécurité. Par exemple, des commerçants en horaires de nuit peuvent refuser le paiement en espèces par mesure de sécurité. Les horodateurs peuvent aussi refuser le paiement en espèces par mesure de protection contre des actes de vandalisme.

Le paiement en espèces entre particuliers (achat d'une voiture par exemple) n'est pas limité. Un écrit est nécessaire au-delà de 1 500 € pour prouver les versements.

Dans plusieurs cas, le paiement en espèces ne peut pas dépasser certains montants.

Règlement des impôts et taxes

Le paiement en espèces au guichet des centres des finances publiques est limité à 300 €.

Paiement à un professionnel

Le paiement en espèces d'un particulier à un professionnel ou entre professionnels est autorisé jusqu'à 1 000 €.

Ce plafond est relevé à 15 000 € si le domicile fiscal de la personne qui effectue l'achat est à l'étranger et qu'elle règle une dépense personnelle (par exemple, achat d'un véhicule à usage privé).

  À savoir

ce plafond ne s'applique pas aux personnes qui n'ont pas d'autre moyen de paiement ou pas de compte bancaire.

Paiement d'un salaire

Le salaire peut être payé en espèces jusqu'à 1 500 € par mois.

Au-delà, l'employeur doit payer par chèque barré ou par virement bancaire.

Paiement d'une transaction immobilière

Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le règlement de certaines transactions immobilières peuvent s'effectuer en espèces si la transaction ne dépasse pas 3 000 €. C'est le cas, par exemple, pour l'achat d'un terrain ou d'un logement.

Au-delà de cette somme, ces paiements doivent être réglés par virement.

Si un commerçant vous refuse un paiement en espèces sans y être autorisé, vous pouvez le signaler à la direction départementale de la protection des populations.

Où s’adresser ?

Direction départementale de la protection des populations (DDPP)

Vous pouvez également le signaler au Défenseur des droits.

Où s’adresser ?

Par téléphone (information générale)

09 69 39 00 00

Coût d'un appel local

Du lundi au vendredi de 8h à 20h

Par courrier (pour saisir le Défenseur des droits) Par courrier gratuit, sans affranchissement

Défenseur des droits

Libre réponse 71120

75342 Paris cedex 07

Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.

Par messagerie

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